conditions générales de vente

1- Acceptation de commande

Les présentes conditions générales constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAPORO fournit ses produits à tout acheteur professionnel qui lui en fait la demande. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre TAPORO et tout client souhaitant acquérir nos produits. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions figurant dans tout autre document. TAPORO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Toute commande fait l’objet d’un devis préalable signé et accepté par le client. La signature de ce devis vaut acceptation sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales, et manifeste son engagement à s’y conformer, faute de quoi sa commande ne sera pas honorée. Les clauses qui peuvent figurer sur les bons de commande de nos clients ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions de vente que si elles ont été expressément acceptées par TAPORO.

2- Prix

Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison passation de la commande. Nos tarifs, exprimés en euro, s’entendent nets hors taxes et sans escompte pour paiement anticipé. Ces tarifs n’incluent pas les frais de port et/ou d’installation. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent départ de notre atelier.

3- Offre

Les données techniques et matérielles contenues dans les catalogues et autres documents TAPORO n’ont qu’un caractère indicatif. Leurs caractéristiques étant constamment perfectionnées, les produits sont susceptibles à tout moment et sans avertissement, soit d’être retirés de la vente, soit de faire l’objet de modifications. Le béton Ductal ® transformé par TAPORO est un matériau cimentaire : Les légères variations de couleur et de surfaçage (microfissures, auréoles, remontées de calcite, efflorescences, différences de reflet ou d’état de surface, etc) sont des phénomènes naturels de maturation ou de mise en œuvre des matériaux. Les échantillons de couleur ne sont donnés qu’à titre indicatif : les variations dues à la nature des matériaux utilisés ainsi qu’aux conditions atmosphériques lors de la fabrication du produit ne constituent en aucun cas des défauts de conformités et ne sauraient donner lieu à un quelconque dédommagement et/ou résolution de la vente.

4- Délais de livraison

Nos délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif. Si la livraison devait être retardée du fait d’une force majeure ou du fait du client, aucun dommage-intérêts ni indemnité de retard ne peut nous être réclamé pour cette raison. Des frais de stockage pourraient être réclamés à l’acheteur en cas de retard lui étant imputable.

5- Modèles et moules

Tous les modèles et moules conçus et dessinés par TAPORO en phase de conception et accompagnement de ses clients demeurent la propriété exclusive de TAPORO.

Tous les modèles et moules fabriqués par TAPORO – dessinés par ses clients à charge pour TAPORO d’en effectuer des tirages – sont la propriété de ses clients au sein de l’établissement TAPORO.

En aucun cas ils ne pourront être récupérés par le client, et ce sous aucun prétexte.

Ceci en raison de :

• Notre garantie EPERSE qui nous impose la conservation des moules pendant à minima toute leur durée d’amortissement complet et/ou jusqu’à 10 ans à compter de la livraison des ouvrages.
• Toute fuite éventuelle de notre savoir-faire.

6- Transport et transfert des risques

Quel que soit le mode de transport ou de règlement employé (franco ou port dû), nos marchandises et emballages sont stipulés  » départ usine  » et voyagent aux risques et périls de l’acheteur, et le transfert des risques (perte ou détérioration) intervient dès la mise à disposition par TAPORO des marchandises au client ou au transporteur mandaté par ce dernier le cas échéant.
Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Il appartient donc à notre clientèle de sauvegarder seule, le cas échéant, ses droits vis-à-vis des transporteurs qu’elle mandate, et ce conformément aux dispositions de l’article 105 de Code du Commerce.
Dans l’hypothèse où le transporteur est mandaté par le client, ce dernier assumera directement l’intégralité des coûts liés au transport et à la couverture d’assurance.
En cas de livraison effectuée par le transporteur mandaté par TAPORO, le transfert des risques s’opèrera dès la mise à disposition des marchandises au client.

7- Réclamations

Toutes réclamations devront être faites par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les sept jours calendaires au siège social de l’entreprise suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus acceptées et ce, quel qu’en soit le motif ou la cause.

8- Cas forfuit et force majeure

Les inondations, émeutes, incendie, grèves, accidents de toutes sortes ou tout fait de la nature survenant dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs ainsi que l’impossibilité de recevoir nos marchandises ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport seront considérées comme cas de force majeure, et nous déchargeront de toute obligation de livrer.

9- Garantie

De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de vice de fabrication et quelle qu’en soit la cause et ce, au-delà du remplacement gratuit de notre fourniture reconnue défectueuse par nous. Nous ne saurions être tenus, à ce propos, au paiement de quelque indemnité que ce soit à ce titre. La présente garantie est toutefois exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme ou de négligence de la part du client, de même qu’en cas de force majeure.

10- Attribution de compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de NEVERS sera seul compétent même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

11- Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné à l’encaissement intégral du prix à l’échéance finale par TAPORO.
L’acheteur s’engage à régler la marchandise, soit au plus tard au moment de la livraison (remise matérielle) des marchandises au lorsque celle-ci est située en France métropolitaine, soit au plus tard au moment de l’expédition lorsque la livraison doit avoir lieu hors de France métropolitaine, les risques étant toutefois transférés à la livraison dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV.